A Paris, la légalité des PV de stationnement payants se confirme
Après la polémique survenue le 11 juillet 2008 sur l’illégalité des PV de stationnement, la Préfecture de police de Paris confirme que les Procès-verbaux au stationnement payant établis à Paris sont parfaitement légaux.
D’après l’arrêté préfectoral du 15 septembre 1971 et article R. 233-1, alinéa 4, du code de la route, l’automobiliste désireux de stationner son véhicule dans la capitale doit s’acquitter d’une taxe de stationnement et afficher le ticket horodaté derrière son pare-brise, côté trottoir.
source : http://paris.evous.fr
