Définition de sous-location

Bail établi par le locataire principal et une autre personne (appelé sous-locataire). La locataire principal prend alors la position de bailleur.

C’est un contrat entre le locataire principal et le sous locataire. 

La sous-location de parking n’est possible qu’avec l’accord écrit et préalable du propriétaire. Le contrat de sous-location ne doit pas être d’une durée supérieure au contrat de bail principal. La fin du contrat principal de location devra mettre fin au contrat de sous-location.  

      

Les commentaires sont fermés.