Pièce aménagée dans une habitation ou annexées à elle, destinée à entreposer une automobile.

Emplacement de stationnement automobile entièrement fermé. 

Interpellation formelle d’une personne physique ou morale n’ayant pas exécuté son obligation à son terme.

Plus qu’un simple rappel ou un avertissement, une mise en demeure est une contestation formelle invitant cette personne à honorer son obligation dans un délai qu’elle fixe. Passer ce délai, elle pourra être citer à comparaître en justice.

Une mise en demeure peut se faire de deux manière: l’envoi d’une lettre recommandée ou la signification d’un acte d’huissier.

La personne en demeure devra payer, en plus des frais de recouvrement, les intérêts au taux définis par le  contrat ou, à défaut, au taux légal (si ce taux n’a pas été prévu ).

Lieu comprenant plusieurs emplacements de stationnement, destiné à garer des voitures.

Un parking peut être à ciel ouvert, couvert,  en sous-sol, souterrain.

Bail établi par le locataire principal et une autre personne (appelé sous-locataire). La locataire principal prend alors la position de bailleur.

C’est un contrat entre le locataire principal et le sous locataire. 

La sous-location de parking n’est possible qu’avec l’accord écrit et préalable du propriétaire. Le contrat de sous-location ne doit pas être d’une durée supérieure au contrat de bail principal. La fin du contrat principal de location devra mettre fin au contrat de sous-location.  

Appelé aussi louer, le bailleur est une personne qui donne à louer un bien immobilier. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (banque, compagnie d’assurance, mutuelle, …).

Le bailleur est la personne avec laquelle vous signez le bail. Il peut s’agir du propriétaire du bien ou de son représentant.