Définition de Mise en Demeure
Mercredi 23 juillet 2008Interpellation formelle d’une personne physique ou morale n’ayant pas exécuté son obligation à son terme.
Plus qu’un simple rappel ou un avertissement, une mise en demeure est une contestation formelle invitant cette personne à honorer son obligation dans un délai qu’elle fixe. Passer ce délai, elle pourra être citer à comparaître en justice.
Une mise en demeure peut se faire de deux manière: l’envoi d’une lettre recommandée ou la signification d’un acte d’huissier.
La personne en demeure devra payer, en plus des frais de recouvrement, les intérêts au taux définis par le contrat ou, à défaut, au taux légal (si ce taux n’a pas été prévu ).


